Proposition de solution : Arrêté de gouvernement de la Communauté française

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Publié il y a 1 mois par Neutralité dans Interdire le voile à l'école? .

1989-2009

20 ans de tergiversations et de déni de droit.
Il est venu le temps de la conciliation.
Il est venu le temps de la réconciliation.
Il est surtout venu le temps... de tourner la page.

Le respect des convictions et des libertés religieuses est avant toute chose une question politique importante qui touche aux fondements de notre démocratie (principe de neutralité, enseignement obligatoire pour tous/tes, liberté de culte, …). Par ailleurs, la situation actuelle est l'expression d'un désarroi et d'une souffrance réels vécus par des élèves et leurs familles.

Cela fait une vingtaine d'années que nous tergiversons et faisons du surplace sur cette question alors que la situation pour les usagers va en s’empirant. Ainsi, plus de 90% des écoles interdisent le port du foulard en Communauté française. Cette tendance liberticide ne peut qu’aboutir, si tant est que cela ne soit déjà le cas, à une situation d’exclusion et de repli sur soi alors que l’école doit être le premier lieu d’émancipation et de socialisation des jeunes.

Cette fausse situation de « statu quo », avec une poignée d’écoles qui autorisent le port du foulard et une écrasante majorité qui l’interdisent, contribue à la création et au maintien d’un enseignement à plusieurs vitesses et d’écoles dites « ghettos ».

De surcroît, les débats de ces deux dernières années sur les décrets « mixité » et « inscription » permettent de mettre en évidence encore une fois l'incroyable hypocrisie d'une politique unanime pour considérer qu’il est indispensable de rétablir l’égalité d'accès à l'école, d’éradiquer les mécanismes de favoritisme existants, mais qui considère que pour une partie des élèves en Communauté française, il est normal de se satisfaire de n’avoir accès qu'à moins de 5% des établissements de son réseau.

C'est une rupture manifeste du principe constitutionnel d’égalité et l'expression d'une profonde injustice.

Rappelons qu'en 2002, le Gouvernement de la Communauté française, présidé alors par Hervé Hasquin (aujourd’hui président du Centre pour l'Egalité des Chances), a failli faire aboutir une formule d'autorisation générale du port du foulard à l'école après avoir fait adopter en mai 2002 par son gouvernement une position commune « pour peu que ce dernier (le port du foulard, ndlr) ne soit pas arboré dans un esprit de prosélytisme ou par pression et qu'il n'entre pas en contradiction avec la mixité des cours. Ce voile nécessitant d'ailleurs parfois d'être retiré lors de séances de photos d'identité ou de cours de gym » (La Dernière Heure, 3 juin 2002).

C’était sans compter que moins d’un mois plus tard, pour cause de dissensions au sein de la majorité, le texte allait faire l’objet d’un enterrement de première classe.

Toujours est-il qu’il est intéressant de noter que, durant ce bref sursaut de courage politique jamais renouvelé, le gouvernement Hasquin a demandé à la fois au Conseil d'Etat et au Centre pour l’Egalité des Chances de donner un avis sur une éventuelle interdiction générale du port du foulard.

La section d’administration du Conseil d'Etat a refusé de trancher sur cette question en se déclarant incompétente. Elle a argué ainsi du fait qu'elle doit décliner sa compétence lorsque les questions posées sont potentiellement litigieuses, ce qui est selon elle le cas, dans la mesure où la méconnaissance de l'interdiction générale, partielle ou conditionnelle de porter des signes à connotation religieuse ou philosophique conduirait à infliger des mesures disciplinaires pouvant être soumises à la censure de la même section d'administration.

Le Centre pour l’Egalité des Chances, par l’entremise de sa directrice adjointe de l’époque Eliane DeProost, avait conclu que « juridiquement, la question est tranchée : la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté religieuse, entraîne l'impossibilité de toute interdiction de principe du port du voile », position confirmée par la direction actuelle.

Notre initiative, qui s'inscrit dans le prolongement de la solution avortée de 2002, est née il y a quelques mois d'une réflexion qui prend appui sur un arrêté de gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er septembre 2008 et qui a imposé l'inscription dans le règlement d'ordre intérieur de toutes les écoles secondaires de son réseau d'une série d'articles ayant trait au phénomène de la violence à l'école.

L'arrêté de gouvernement en question a non seulement rempli son rôle (toutes les directions d'école se sont exécutées), mais de plus les directions d'école n'ont formulé absolument aucune objection en termes d'autonomie (une archive vidéo en atteste).

Cela montre donc que les deux arguments non-idéologiques qui étaient invoqués jusqu'à aujourd'hui par la Communauté française pour justifier la situation actuelle concernant le port du foulard à l'école (à savoir, d’une part, la nécessité d’adopter un décret, et d’autre part, la nécessité de respecter l’autonomie des directions d’école, supposée englober la question du port du foulard) n’ont aucune assise juridique et cachent un immobilisme politique fort commode, mais qui n’a que trop duré.

C'est pourquoi, en nous inspirant de la logique juridique encadrant l'arrêté de gouvernement sur la violence à l'école, nous avons conceptualisé un arrêté de gouvernement définissant les dispositions communes en matière de port du foulard dans les écoles secondaires qui font partie du réseau officiel de la Communauté française.

Au gré de la réflexion, nous avons en outre conceptualisé un deuxième arrêté de gouvernement, définissant, lui, les dispositions communes en matière de port du foulard dans les écoles supérieures qui font partie du réseau officiel de la Communauté française, qui sont aussi traversées par des règlements d'ordre intérieur liberticides.

A travers ces deux textes, nous souhaitons réaffirmer le principe de neutralité de l’enseignement officiel, rappeler la conformité du port du foulard à l’école aux normes conventionnelles (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme), constitutionnelles (articles 19 et 24 de la Constitution) et décrétales (décrets « neutralité » de 1994 et 2003, décret « enseignement » de 1997) et inviter la Communauté française à cesser de couvrir les violations de ces normes par les établissements scolaires en réhabilitant le principe suivant : en matière de droits fondamentaux, l’interdit est l’exception.

(Remarque : la question du port du foulard à l’école est indépendante de la thématique générique des « accommodements raisonnables ». Un accommodement raisonnable désigne une forme d’assouplissement visant à combattre la discrimination causée par l’application stricte d’une norme qui, dans certains de ses effets, porte atteinte à l’égalité d’un citoyen. Or, en matière d’interdiction du port du foulard à l’école, il n’y a précisément aucune norme qui obligerait à élaborer une quelconque forme d’assouplissement. Au contraire, les normes existantes consacrent explicitement le droit de porter le foulard à l’école, comme composant du principe de « liberté religieuse ».)

Jeudi 30 avril 2009

info@neutralite.be

A l'initiative de :

Abdelghani BEN MOUSSA,
Hajer MISSAOUI,
Hava YILDIZ,
Inès WOUTERS,
Mehmet A. SAYGIN,
Michael PRIVOT

Dossier de presse et position des partis politiques sur :  www.neutralite.be

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Arrêté de gouvernement de la Communauté française définissant les dispositions communes en matière de port du foulard par les élèves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement secondaire officiel subventionné ou organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en particulier l’article 9.1 consacrant la liberté de pensée, de conscience et de religion ;

Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, en particulier les articles 19 consacrant le droit d’exercice public de la liberté de culte et 24, §§ 1 et 3 consacrant respectivement le principe de neutralité dans l’enseignement impliquant notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves et le droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux ;

Vu le décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté ;

Vu le décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d’enseignement ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Sur la proposition du Ministre ayant l’Enseignement obligatoire dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux établissements d’enseignement secondaire ordinaires et spécialisés organisés ou subventionnés par la Communauté française.

Article 2. – Le règlement d’ordre intérieur des établissements précités doit contenir les dispositions suivantes :

« Port du foulard par les élèves dans l’enceinte de l’établissement.

1. Le port du foulard par les élèves est a priori accepté dans l’enceinte de l’école. Cette acceptation est néanmoins soumise à certaines conditions :

- le foulard ne peut en aucun cas être confondu avec un quelconque vêtement couvrant visage et mains, ce type de vêtement étant strictement interdit ;

- le port du foulard ne peut justifier pour un élève le refus de se rendre sur un Iieu de stage, de participer à un cours ou à une activité organisée, sportive ou culturelle ;

- l’acceptation de porter le foulard s’accompagne de l’interdiction de faire preuve d’intolérance vis-à-vis des élèves qui ne portent pas le foulard, l’inverse étant par ailleurs vrai également ;

- l’acceptation de porter le foulard entraîne l’interdiction stricte, dans le chef de quiconque, de faire valoir une quelconque attitude prosélyte, celle-ci se traduisant par des encouragements répétés ou des pressions exercées sur les élèves ne portant pas le foulard, l’inverse étant par ailleurs vrai également ;

- l’acceptation de porter le foulard ne peut conduire à la remise en cause du principe général de mixité scolaire.

2. L’acceptation du port du foulard s’étend, pour les élèves inscrites dans une année d'études dont le programme comporte des stages, aux entreprises, bureaux, agences, administrations, associations et autres établissements, la seule dérogation à cette extension ne pouvant trouver sa source que dans des impératifs de sécurité dûment motivés.

3. En cas de non-respect par un(e) élève des conditions prévues ci-dessus en matière de port du foulard, et sur la base d’éléments probants, l’établissement scolaire, tout en privilégiant à toutes les étapes le dialogue, peut appliquer, dans l’ordre, les sanctions suivantes :

1° le rappel à l'ordre de l’élève concerné(e) par une note au journal de classe à faire signer pour le lendemain par les parents ou l'élève majeur ;

2° la retenue à l'établissement, en dehors du cadre de la journée scolaire, sous la surveillance d'un membre du personnel ;

3° l'exclusion temporaire ; l'élève reste à l'établissement sous la surveillance d'un membre du personnel ;

4° l'exclusion définitive de l'établissement. Une notification écrite est adressée, s'il échet, à l'Administrateur de l'internat où l'élève est inscrit. Cette décision ne peut être prononcée qu’en cas d’issue défavorable d’un processus de dialogue entre l’élève concernée, ses parents, les équipes pédagogiques et les structures de concertation au sein de l’établissement scolaire. »

Cette mention figurera obligatoirement dans les règlements d’ordre intérieur pour le 1er septembre 2009 au plus tard.

Article 3. – Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Article 4. – Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le …

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l’Enseignement obligatoire,

Mme M.-D. SIMONET

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Une majorité de messieurs (au moins quatre, sinon cinq sur six signataires), que cela est donc surprenant! Deux remarques.
a) Messieurs, on voit bien que ce n'est pas vous qui le portez sur la tête, voire de la tête aux pieds, même par trente degrés (et je ne dis rien des tenues qui vont avec en plein été.
b) Madame ou mesdames, vous n'êtes pas vite gênées ni tracassées de ce que le foulard dit de notre sexe et de nos aptitudes à prendre en mains nos vies. Et l'on voit que vous n'avez guère de pensée pour toutes les gamines que votre position trahit et condamne.

Publié il y a 1 mois par Mab.

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